Décret sécurité n° 95-826

L’étude de sécurité est destinée au chef de l’établissement chargé des travaux de maintenance, celle-ci est principalement destinée à organiser les modalités d’intervention des personnels qui effectuent les travaux en question; il s’agit d’une obligation réglementaire, à la charge de ces derniers.

Fréquence de l’étude :

L'étude de sécurité doit être effectuée dans les cas suivants (à l'initiative de l’ascensoriste) :

• A la mise en service de l'ascenseur (appareil neuf)
  
• Après une transformation importante (selon la norme NFP 82-212)
  
• Dans le mois qui suit un changement de prestataire
  
• Au moins une fois tous les cinq ans

Facturation de l’étude :

L'étude ne doit en aucun cas être facturée arbitrairement à la copropriété, celle-ci étant principalement destinée au chef d'établissement (employeur du personnel intervenant sur les ascenseurs), la copropriété peut refuser le paiement de l'étude. Quoi qu'il en soit, pour être facturée, cette prestation doit avoir fait l'objet d'un devis préalablement accepté.

Obligation de mise en conformité :

Deux cas possibles :

1 - Immeuble à usage d'habitation :
L'obligation de mise en conformité ne s'impose pas aux propriétaires (ou copropriétaires) de ces immeubles, cela tant qu'aucune transformation importante (selon la norme NFP 82-212) n'est entreprise.

2 - Immeuble à usage de bureaux :
L'obligation de mise en conformité est imposée, le propriétaire de l'immeuble à un délai de 36 mois (à dater de la réception de l’étude) pour effectuer un certain nombre de travaux.